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Annexe fiscale 2017: le gouvernement ivoirien annonce la suppression de plusieurs taxes

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Dans le projet de l’annexe fiscale 2017 transmis, lundi, à l’Assemblée nationale, le gouvernement ivoirien propose la suppression de plusieurs taxes dont la taxe spéciale d’équipement (TSE) et l’Impôt général sur le revenu (IGR) déclaratif, a annoncé le même jour le ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et du portefeuille de l’Etat, Abdourahmane Cissé.

Parmi les taxes dont le gouvernement propose la suppression, figurent la taxe spéciale d’équipement (TSE) et l’Impôt général sur le revenu (IGR) déclaratif. La TSE a été créée en 2001 pour répondre aux besoins d’équipement de la Direction générale des impôts sur une période de trois ans, mais elle a été prorogée pour tenir compte des différentes crises que la Côte d’Ivoire a connues, a expliqué le ministre Cissé au cours d’une conférence de presse.

Aujourd’hui, a-t-il poursuivi, le constat qui se dégage de cette prorogation est que la taxe contribue à réduire la trésorerie et la capacité d’autofinancement des entreprises notamment, celles du secteur industriel.

‘’Le projet de l’annexe fiscale propose donc de limiter la durée d’existence de la TSE au 31 décembre 2019, le temps de permettre aux bénéficiaires de la taxe de procéder aux ajustements nécessaires pour poursuivre leurs activités’’, a jouté Abdourahmane Cissé.

La TSE permet à l’Etat de collecter annuellement près de 10 milliards de FCFA, quand l’IGR est évalué à près de 3 milliards de FCFA. Les recettes de la TSE sont partagées entre l’Etat et la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI). « Avec cette suppression de la TSE, l’Etat ne perd pas seul. C’est pourquoi, nous prenons les décisions avec le secteur privé », a indiqué M. Cissé.

S’agissant du crédit-bail, désormais la durée d’amortissement du bien dans la comptabilité est alignée sur la durée du contrat et non pas sur la durée de vie du bien au niveau du preneur. Par ailleurs, ‘’en vue d’encourager l’industrie cinématographique nationale par un soutien aux exploitants de salles, il est proposé de supprimer la taxe sur les spectacles cinématographiques’’.

En effet, la loi de 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités prévoit une taxe sur les spectacles cinématographiques au taux de 5% sur la recette brute réalisée par les entreprises de cinématographie.

La taxe communale d’équipement est également supprimée dans le projet de l’annexe fiscale 2017 ‘’afin d’alléger les charges des entreprises’’. Elle est perçue à l’occasion de la délivrance du certificat de conformité ou de constat de mise en valeur. Cette taxe est collectée par la commune et supportée par les entreprises sur la valeur de leurs investissements au taux de 1%.

A la pratique, cette taxe constitue selon le ministre Cissé, un surcroît de charge fiscale pour les entreprises qui s’acquittent déjà sur les lesdits équipements, l’impôt foncier et la contribution des patentes dont une partie des produits est rétrocédée aux collectivités territoriales.

En outre, le gouvernement propose de supprimer des droits de recherche relatifs aux documents délivrés par la Direction générale des impôts et par la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique.

A côté de ces mesures de soutien aux entreprises, le gouvernement ivoirien propose également des mesures à caractère social. Il s’agit notamment des mesures fiscales en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Afin d’inciter les employeurs à recruter des handicapés, il est proposé de porter les crédits d’impôt par ivoirien embauché de 1000 000 FCFA à 1 500 000 FCFA pour les entreprises soumises à l’impôt sur le bénéfice et de 250 000 FCFA à 500 000 FCFA en ce qui concerne les entreprises relevant de l’impôt synthétique lorsque celles-ci établissent des contrats d’embauche pour ces personnes.

Il y a également la suspension de l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’impôt général sur le revenu (IGR). ‘’Afin d’améliorer son rendement et de le simplifier, une réforme globale de l’IGR est en cours. En attendant l’achèvement de cette réforme, il est proposé de suspendre jusqu’au 31 décembre 2018, l’obligation de la déclaration annuelle de l’IGR’’ a encore expliqué le ministre.

Toutefois, a-t-il précisé, ‘’la retenue à la source de l’IGR opérée sur les autres revenus notamment les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, continue à s’appliquer.

Dans le cadre du renforcement de la politique sociale du gouvernement vis-à-vis des retraités, il est proposé d’exonérer de l’impôt sur les traitements, salaires, pensions, et rentes viagères , les pensions de retraites et les rentes viagères dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 FCFA. Lorsque les pensions de retraite excèdent 300 000 FCFA, seule la partie qui excède ce montant supporte l’impôt’’, a conclu le ministre Cissé.

Adopté le 28 septembre dernier par le Conseil des Ministres, le projet de budget 2017 s’équilibre en ressources et en dépenses à 6 501,4 milliards, en hausse de 11,8% par rapport au budget initial 2016 et de 5,4% par rapport au collectif 2016.

Ce projet de budget 2017 reflète l’ambition du Gouvernement de promouvoir une croissance économique forte, durable et inclusive, avec une attention particulière à l’accélération des infrastructures socio-économiques et à l’amélioration du bien-être des populations.

Selon le ministre du budget, ce projet de budget traduit également la volonté du Gouvernement de soutenir le développement des activités économiques. ‘’Ainsi, le projet d’annexe fiscale 2017 ne prévoit aucune hausse d’impôt’’, a insisté Abdourahmane Cissé.

A l’en croire, le gouvernement consent, au contraire, d’importantes mesures à caractère social et aussi des allègements destinés à promouvoir le développement du secteur privé.

Ce projet du budget 2017 ainsi que le projet de l’annexe fiscal 2017 seront défendus dans le courant du mois de décembre à l’Assemblée nationale par le ministre du budget et du portefeuille de l’Etat.

Source : aip

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